Titre Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN›Chapitre Chapitre III : Contrôle des opérations de vote
Art. 19
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle achève les travaux de recensement des votes et proclame les résultats au plus tard le 13 décembre 2021, à dix-huit heures. Elle dresse le procès-verbal de recensement général des votes. Les résultats de la consultation sont publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 16 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043738338#art-19