Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R552-24, Art. R562-33
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Prolegi/LEGITEXT000043733887#art-6