DECRET·n° 2021-867·29 juin 2021

Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 29 juin 2021 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES