Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire
DECRET
·
n° 2021-867
·
29 juin 2021
Rechercher
⌘K
Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 29 juin 2021
9 articles
9 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil