Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000043733887#art-8