Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R. 126-8, Art. R. 126-9, Art. R. 126-10, Art. R. 126-11, Art. D. 126-12, Art. R. 126-13, Art. R. 126-14, Art. R. 126-14-1, Art. D. 126-14-2
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Prolegi/LEGITEXT000043815204#art-6