DECRET·n° 2021-872·30 juin 2021
Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
En vigueur depuis le 30 juin 2021 11 articles 11 versions historisées
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