DECRET·n° 2021-872·30 juin 2021

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

En vigueur depuis le 30 juin 2021 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000043816034
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil