Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 8 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 8 juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette date. En outre, aux fins du calcul de la couverture des besoins de trésorerie prévue à l'article R. 513-7, l'établissement mentionné au III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne tient pas compte des besoins de trésorerie associés aux obligations émises avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000043764516#art-7