DECRET·n° 2021-898·6 juillet 2021
Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
En vigueur depuis le 6 juillet 2021 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Disposition modifiant le code monetaire et financierChapitre Ier : Disposition modifiant le code monetaire et financier
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions relatives à la caisse de refinancement de l'habitatChapitre II : Dispositions relatives à la caisse de refinancement de l'habitat
Art. 5capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 6capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 7Art. 8