Chapitre Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement
Art. 4
En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
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Prolegi/LEGITEXT000043789529#art-4