Chapitre Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères›Sect. Section 3 : Comité éthique et scientifique
Art. 5
En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Il peut adresser au chef du service toute recommandation sur les conditions d'exercice des missions du service. Le comité éthique et scientifique adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000043789529#art-5