DECRET·n° 2021-922·13 juillet 2021
Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
En vigueur depuis le 13 juillet 2021 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de lutte contre les ingérences numériques étrangèresChapitre Ier : Attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de lutte contre les ingérences numériques étrangères
Art. 1capo Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangèresChapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
sezione Section 1 : Statut et missionsSection 1 : Statut et missions
Art. 2Art. 3sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement
Art. 4sezione Section 3 : Comité éthique et scientifiqueSection 3 : Comité éthique et scientifique
Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 8Art. 9Art. 10