Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques et que les travailleurs sont exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, la protection des travailleurs est régie par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043804099#art-1