DECRET·n° 2021-951·16 juillet 2021
Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2
En vigueur depuis le 16 juillet 2021 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne