Art. 9
En vigueur depuis le 23 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application par une autorité organisatrice des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports n'emporte aucune conséquence sur le document de référence de la gare déjà publié, et notamment sur les redevances des prestations régulées pour les horaires de service correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000043838898#art-9