DECRET·n° 2021-966·20 juillet 2021
Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs
En vigueur depuis le 20 juillet 2021 13 articles 13 versions historisées
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