Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux maximums annuels de l'indemnité maniement de fonds allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnés à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000043848438#art-2