Chapitre Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles
Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 294 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 281 bis, Art. 281 ter II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043853881#art-2