DECRET·n° 2021-979·23 juillet 2021
Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
En vigueur depuis le 23 juillet 2021 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne