DECRET·n° 2021-979·23 juillet 2021
Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
En vigueur depuis le 23 juillet 2021 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Procédure de déclassement des biens mobiliers culturelsChapitre Ier : Procédure de déclassement des biens mobiliers culturels
Art. 1capo Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuellesChapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 6