Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté de l'autorité locale détenant le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1, L. 3642-2 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales définit les sections de voies sur lesquelles un appareil de contrôle automatique est installé et les plages horaires quotidiennes d'activation de cet appareil.
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Prolegi/LEGITEXT000044941507#art-3