Art. 7
En vigueur depuis le 5 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le public est informé de l'expérimentation du contrôle automatisé des niveaux d'émission sonores des véhicules par panneaux d'information sur les sites de l'expérimentation et par un avis mis en ligne sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement et sur les sites internet des collectivités désignées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000044941507#art-7