Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France, Art. 371 AI, Art. 371 AJ
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Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-15