Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce›Sect. Section 5 : Autres modifications du code de commerce

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R930-7, Art. R950-6, Art. R940-1, Art. R950-1, Art. R971-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R911-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R917-16, Art. R917-30, Art. R930-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R921-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R921-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R961-2

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legi/LEGITEXT000046062184#art-10