Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce›Sect. Section 5 : Autres modifications du code de commerce
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R330-1
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Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-6