Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce›Sect. Section 5 : Autres modifications du code de commerce

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R626-42, Art. R631-43, Art. R644-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R621-9, Art. R622-1, Art. R631-7-1-A, Art. R631-23, Art. R644-1, Art. R622-10, Art. R642-5, Art. R626-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R645-19, Art. R662-7

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legi/LEGITEXT000046062184#art-8