DECRET·n° 2022-1014·19 juillet 2022

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

En vigueur depuis le 19 juillet 2022 46 articles 46 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerceChapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesSection 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Art. 1

sezione Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétésSection 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés

Art. 2

sezione Section 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerceSection 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Art. 3

sezione Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprisesSection 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises

Art. 4

sezione Section 5 : Autres modifications du code de commerceSection 5 : Autres modifications du code de commerce

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codesChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiésChapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

capo Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

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