Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, la durée de dix ans est calculée en additionnant les durées d'immatriculation, d'une part, au répertoire des métiers et, d'autre part, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-44