Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l'exception, d'une part, des dispositions du b du 5° de l'article 3, lesquelles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et, d'autre part, des dispositions du 7° de l'article 1er, des 6°, 7°, 8° et 10° de l'article 2, du 1° de l'article 36 et des articles 38, 39 et 43, lesquelles entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-45