Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-468 du 18 juin 1971 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000046062614#art-10