DECRET·n° 2022-1015·19 juillet 2022

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

En vigueur depuis le 19 juillet 2022 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerceChapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiéesChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

Voir le sommaire complet