Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder à l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger et quatre délégués consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000046078019#art-1