Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 22 octobre 2022. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000046078019#art-2