Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046078019#art-3