Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la prévention, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000046216591#art-2