Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, reçoit délégation du ministre de la santé et de la prévention pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046216591#art-3