Art. 7
En vigueur depuis le 4 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du décret, des opérations préparatoires au démantèlement décrites dans le dossier joint à la demande du 16 décembre 2015, mis à jour le 13 mars 2020, et mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000046133548#art-7