Art. 9
En vigueur depuis le 4 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 14 juin 1971 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du Centre d'études nucléaires de Saclay par l'aménagement d'une zone de gestion de déchets solides radioactifs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046133548#art-9