Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le statut des personnes faisant fonction d'interne
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6153-43
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Prolegi/LEGITEXT000046145055#art-12