Art. 9
En vigueur depuis le 28 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er et de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046222871#art-9