Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 , , Art. 9, Art. 17, Art. 28-2
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Prolegi/LEGITEXT000046243966#art-4