DECRET·n° 2022-1209·31 août 2022
Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 31 août 2022 6 articles 6 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation commune des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
sezione Section 1 : Dispositions permanentesSection 1 : Dispositions permanentes
sezione Section 2 : Dispositions transitoiresSection 2 : Dispositions transitoires