Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 4211-27 du code de la santé publique, une expérimentation ayant pour objet le recyclage de médicaments non utilisés est autorisée, dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent décret, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2022. L'expérimentation porte sur le corps des stylos préremplis injectables utilisés par les patients en auto-traitement. Le recyclage autorisé à l'occasion de la présente expérimentation ne permet pas la réutilisation de la matière composant les stylos en vue de la fabrication de médicaments ou dispositifs médicaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046285769#art-1