DECRET·2022-1228·13 septembre 2022

Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

En vigueur depuis le 13 septembre 2022 7 articles 7 versions historisées
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