Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. D3333-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D3333-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3333-2, Art. D3333-1-1, Art. D3333-1-2, Art. D3333-1-3, Art. D3333-1-4, Art. D3333-1-5, Art. D3333-1-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045127092#art-1