Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité, Art. D2333-5, Art. D2333-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D5212-2 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2333-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045127092#art-2