Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 7 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les praticiens hospitaliers qui exerçaient en qualité de praticien attaché dans un autre établissement peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cette qualité jusqu'au terme prévu par leur contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000045127273#art-13