Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 7 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 6152-51, R. 6152-53, R. 6152-55, R. 6152-58 et du 1° de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue des 17°, 19°, 21°, 22° et du a du 23° de l'article 5 du présent décret, restent applicables aux praticiens placés en position de détachement sur un contrat relevant de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000045127273#art-14