Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2333-83 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2333-84, Art. R2333-104-1, Art. D2531-2
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