Art. 4
En vigueur depuis le 7 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045127763#art-4