Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000046529142#art-1