Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur faciale TTC du chèque énergie mentionné à l'article 1er ainsi fixée : - à 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 € ; - à 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et strictement inférieur 20 000 € inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000046529142#art-2